amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
Amendement n° 12
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des exploitants agricoles concernés par les emprises du Canal Seine-Nord Europe. Ce rapport présente notamment l’état d’avancement des acquisitions foncières et des opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, les surfaces concernées et les modalités d’indemnisation et de réinstallation des exploitants.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Selon la Cour des comptes, les opérations d’aménagement foncier liées au canal sont les plus importantes de France. Elles sont aujourd’hui engagées.
Un moratoire de dix ans laisserait des milliers d’hectares dans l’incertitude, au détriment d’exploitants qui ne pourraient ni retrouver leurs terres ni achever leur réinstallation.
La défense des terres agricoles, invoquée par les auteurs du texte, appelle au contraire une visibilité rapide pour les agriculteurs concernés. Le présent amendement demande au Gouvernement de faire le point sur leur situation.
Auteurs 5
- EPR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3170
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3170P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3170