amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 28
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« systématique ».
II. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot :
« changement »,
insérer le mot :
« substantiel ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement réserve le nouveau contrôle aux changements substantiels affectant l'investisseur, ses bénéficiaires effectifs ou le financement de l'opération.
Un réexamen systématique à chaque changement, même mineur (refinancement courant, évolution marginale de l'actionnariat d'un fonds), multiplierait les dossiers. Les services de la direction générale du Trésor n'auraient pas les moyens de les instruire, au détriment des opérations réellement sensibles. Le décret précisera ce qui constitue un changement substantiel.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000028
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389