amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 27
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« tient notamment compte »,
les mots :
« peut notamment tenir compte ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 2° Du fait que l’investisseur est contrôlé, directement ou indirectement, par le Gouvernement ou un organisme public d’un État tiers, ou a déjà été impliqué dans des activités ayant porté atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique d’un État membre de l’Union européenne. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement recentre les critères d'appréciation du I ter sur ceux qu'admet le droit européen.
Le 2° adopté en commission ferait du ministre l'évaluateur du bilan social et économique de la gestion passée de l'investisseur (emploi, maintien de l'activité). Ce sont des critères économiques, que la Cour de justice écarte comme justification d'un contrôle des investissements (CJUE, Xella, C-106/22).
L'amendement leur substitue des critères liés à la sécurité : contrôle de l'investisseur par un État tiers, antécédents d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique. Ces critères figurent déjà dans le cadre européen de filtrage. Le passage à « peut tenir compte » laisse au ministre l'appréciation des éléments pertinents selon les dossiers.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389