amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 31
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date d’entrée en application du règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le nouveau règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers, issu de l'accord politique du 11 décembre 2025 et adopté par le Parlement européen le 19 mai 2026, harmonise les champs minimaux de contrôle. Il devra être décliné en droit national.
Modifier unilatéralement l'article L. 151-3 avant cette déclinaison créerait une double réforme en quelques mois, source d'insécurité juridique pour les entreprises et pour l'administration. Cet amendement aligne l'entrée en vigueur du texte sur celle du cadre européen.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389