amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 26
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , applicables quels que soient les États dont relèvent l’investisseur et les sociétés qui le contrôlent, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement maintient la distinction actuelle entre investisseurs de pays tiers et investisseurs de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Aujourd'hui, un investisseur européen n'est contrôlé que lorsqu'il prend le contrôle d'une entreprise sensible, et non au simple franchissement d'un seuil de droits de vote. Le texte supprime cette distinction et soumet tout investisseur, quel que soit l'État dont il relève, aux mêmes seuils.
Cette égalisation expose le dispositif à une condamnation au regard de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux au sein de l'Union. Elle pénaliserait aussi les rapprochements entre entreprises européennes, indispensables à la constitution de champions industriels face à la concurrence américaine et chinoise.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389