amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 23
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« relèvent notamment du I »,
les mots :
« peuvent relever du I, lorsque l’investissement est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au même I, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance »,
les mots :
« dès lors qu’ils sont identifiés comme critiques par le ministre chargé de la défense ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli. Sans supprimer le I bis, il en fait une liste indicative de secteurs à surveiller, et non une liste de secteurs soumis de plein droit au contrôle. Le contrôle reste ainsi subordonné à une atteinte aux intérêts d'ordre public, de sécurité publique et de défense nationale.
Il cible aussi les sous-traitants de défense. Viser tous les sous-traitants « quel que soit leur rang » inclurait des milliers de PME sans lien direct avec la souveraineté. Mieux vaut s'appuyer sur l'identification des fournisseurs critiques par le ministère des armées, qui connaît la chaîne d'approvisionnement de la base industrielle et technologique de défense.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000023
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389