amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 29
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , ainsi que les modalités d’un examen accéléré de ces opérations dans des délais compatibles avec ceux de ces procédures ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le dossier Atos a montré l'intérêt d'apprécier de manière agrégée les conversions de créances en capital par plusieurs créanciers lors d'une restructuration financière. Cette piste de la commission d'enquête est pertinente.
Mais une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'inscrit dans des délais très contraints. Si l'autorisation tarde, le plan de restructuration peut échouer et l'entreprise que l'on souhaitait protéger risque la liquidation.
Cet amendement prévoit donc un examen accéléré, compatible avec le calendrier judiciaire. Il concilie la vigilance sur les prises de contrôle collectives et la survie des entreprises en difficulté.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389