Amendement n° CE578

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie Lebec a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le texte issu du Sénat propose que, pour la première mise en location des logements, le contingent préfectoral « mal logés » soit délégué à la commune. Or face à la réduction de la rotation au sein du parc social, les premières mises en location constituent un levier important pour la mobilité au sein de parc, notamment chez les publics dits prioritaires.

Cette délégation sans aucune contrepartie – contrairement à ce que propose l’article 9, qui permet déjà aux communes de se voir déléguer le contingent préfectoral « stock » sous réserve d’exercer la compétence DALO – ne nous semble pas justifiée. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.