amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : La relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE382
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Stéphane Peu a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement supprime la délégation obligatoire à la commune des réservations de l’État lors de la première mise en location. Le contingent préfectoral constitue en effet l’un outil de mise en œuvre des priorités légales et du droit au logement opposable.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CE502 · Boris Tavernier Tombé
- N° CE578 · Marie Lebec Tombé
- N° CE649 · François Piquemal Tombé
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3058
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000382
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3058