amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 21 (Rect)
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités mentionnées aux c à h ne sont soumises à autorisation préalable que lorsque ces activités sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli. Il rattache expressément les nouvelles catégories aux seuls motifs admis par le traité pour restreindre la libre circulation des capitaux.
Ainsi, une activité de transition énergétique ou à haute composante technologique n'entrerait dans le champ du contrôle que si sa prise de contrôle menace effectivement l'ordre public, la sécurité publique ou la défense. Le dispositif devient compatible avec le droit de l'Union sans renoncer à l'objectif de vigilance.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389