amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe
Amendement n° 11
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état du plan de financement du Canal Seine-Nord Europe. Ce rapport présente notamment le coût à terminaison actualisé, le reste à financer, sa répartition entre l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne ainsi que les modalités envisagées pour la réunion de la conférence de financement recommandée par la Cour des comptes.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans son rapport public thématique du 10 avril 2026, la Cour des comptes estime le coût à terminaison du canal à 7,3 Md€ HT courants et le reste à financer à 2,23 Md€ hors frais financiers. Elle juge que la convention de financement de 2019 repose sur une évaluation dépassée et identifie un risque fort pour l’État d’être appelé à garantir le financement ultime. Elle recommande la réunion au plus tôt d’une conférence de financement.
Le Conseil d’orientation des infrastructures, dans son rapport du 6 mai 2026, demande lui aussi que le plan de financement soit arrêté au préalable.
Le présent amendement propose au Gouvernement d'en rendre compte au Parlement.
Auteurs 5
- EPR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3170
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3170P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3170