Les amendements de Constance de Pélichy
En clair
Constance de Pélichy a déposé 293 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 887 amendements d'autres députés.
49 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l’initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des… »
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« Cet amendement préserve le soutien du Fonds vert aux aménagements cyclables dans les territoires ruraux et moyennement denses. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Cet amendement propose de décharger de plein droit de son obligation alimentaire l'enfant dont le parent a été condamné pour des violences habituelles commises sur lui (article 222-14 du code pénal). »
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« Cet amendement vise à compléter les motifs pouvant donner lieu au déchargement de l'obligation alimentaire. »
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« Nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. »
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« Cet amendement reprend l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, en proposant de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de l’enfance… »
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« Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans nos armées. »
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« Le droit français a déjà posé, à deux reprises, le principe selon lequel rien ne peut être dû à l'auteur de violences par sa victime. »
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« Cet amendement portant création d'article additionnel vise à renforcer la définition du harcèlement conjugal pour qu'elle prenne mieux en compte les nouvelles formes de violence, et en particulier les phénomènes d'emprise, et à renforcer… »
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« Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l'accès à la justice, y compris dans nos armées. »
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« Pour mieux lutter contre les classements sans suite de plaintes déposées en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales, l’article 4 impose la réalisation d’un socle minimal d’actes d’enquête dont l’audition sans délai de la victime. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et les sanctions prévues… »
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« Le présent amendement prévoit l’application des dispositions du code de l'éducation relatives aux incapacités dans les formations professionnelles maritimes. »
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« Cet amendement proposé par Départements de France, propose de maintenir le droit au répit adopté en Commission spéciale, tout en le conditionnant à ce qu'une solution de garde pour l'enfant ait pu être trouvée pendant le répit de… »
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« Lorsque l'évaluation conduit à changer le lieu d'accueil d'un enfant, ce changement ne doit pas être vécu comme une rupture de plus. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que chaque fois qu'un juge statue sur une demande de modification du lieu d'accueil de l'enfant, il puisse d'abord entendre l'avis de l'enfant quant à la modification de son lieu de vie. »
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« Cet amendement vise à ce que la parole de l'enfant soit aussi recueillie dans le cadre des évaluations portant sur ses conditions d'accueil, dans le cadre d'un entretien individuel, afin qu'il puisse s'exprimer librement, et éviter qu'il… »
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« Lorsqu’un crime est commis sur un mineur, il est impératif de traiter la plainte dans les meilleurs délais et de mener les premiers actes d’enquête le plus rapidement possible. »
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« L’article 9 du projet de loi prévoit que pour l’exercice de soins sans autorisation parentale, le mineur doit être accompagné par une personne majeure désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »
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« Dans un contexte de saturation chronique des dispositifs d’accueil dédiés aux services de protection de l’enfance, la recherche de places d'accueil s’effectue aujourd’hui dans l’urgence et, bien souvent, sans aboutir. »
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« Cet amendement reprend une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat, qui permet de concilier la fonction d'assistant familial avec l'exercice d'une autre activité professionnelle. »
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« Cet amendement vise à préciser que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé, et que c'est bien le tribunal qui estime ou non le caractère abusif de ce refus, conformément à l'esprit de l'article 348-7 du Code civil, qui… »
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« Le « projet de vie » de l'enfant ne doit pas devenir un document de plus : il doit faire partie du projet pour l'enfant, et non simplement « s'articuler » avec lui. »
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« L’article 2 prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social destiné à apprécier leurs perspectives de retour au domicile… »
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« Cet amendement, travaillé avec Départements de France, permet de préciser que le « projet de vie » créé par l’article 1er ne sera pas un simplement un nouveau document, mais qu’il devra être pleinement intégré à l’actuel « projet pour… »
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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« Cet amendement de repli vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité lorsqu’elles organisent un service de transport à la demande, et non uniquement lorsqu’elles organisent un service… »
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« Cet amendement vise à garantir que les lois de programmation relatives aux infrastructures de transport, et donc les choix d'investissements, soient compatibles avec les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz… »
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« Cet amendement vise à encadrer l’usage commercial des données transmises en application de l’article 9, en limitant leur utilisation ou leur valorisation commerciale aux seules finalités strictement nécessaires à l’exécution du service, à… »
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« Cet amendement vise à rendre effective l’information des régions concernées par l’apport en jouissance de biens immobiliers à la filiale créée par SNCF Réseau. »
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« L’article L. 1231‑5 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi d’orientation des mobilités, autorise mais ne garantit pas la présence d’associations d’usagers du vélo dans les comités de partenaires. »
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« Alors que les prix des carburants demeurent élevés et pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité, il ne semble pas pertinent de renchérir également le coût des transports collectifs, qui constituent précisément… »
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« L’article 9 bis modifie les obligations pesant sur les fournisseurs de services numériques multimodaux (SNMM), notamment en matière de vente et d’interopérabilité des titres de transport. »
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« Cet amendement vise à encadrer les conséquences financières de la fin anticipée, pour motif d’intérêt général, du droit personnel de jouissance consenti à la filiale créée par SNCF Réseau. »
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« Cet amendement vise à sécuriser le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, essentielles au verdissement du secteur des transports. »
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
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« Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du montant du prêt à taux zéro (PTZ) institué par la proposition de loi. »
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« Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée. »
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« Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1er janvier 2023. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objet d’assurer la pleine effectivité du dispositif en en clarifiant l’insertion dans la structure du code de la construction et de l’habitation (CCH) et en le distinguant du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux… »
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« Amendement rédactionnel. »
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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« Cet amendement vise à renforcer la cohérence de la stratégie de souveraineté industrielle afin de sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de logistique de notre BITD. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des… »
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. »
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« Comme le relève le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur la « Séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques », la politique actuelle ne permet pas… »
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« Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles. »
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« Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels… »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« Cet amendement vise à supprimer l’exonération intégrale des implantations industrielles du décompte de l’artificialisation des sols par les communes dans le cadre de la loi Climat résilience de 2021. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Malgré la multiplication des inondations, épisodes de sécheresse et autres événements climatiques,les crédits du fonds Barnier sont pour la troisième année consécutive gelés (225 M€ AE/CP). »
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« Dans la loi de finances 2023, le montant du budget de l’ASN (action 9 du programme 181 « Prévention des risques ») était de 71,62 M€ en crédits de paiement. »