Amendement n° CS388

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« en cas de refus abusif »

les mots :

« s’il estime abusif le refus ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé, et que c'est bien le tribunal qui estime ou non le caractère abusif de ce refus, conformément à l'esprit de l'article 348-7 du Code civil, qui subordonne déjà le prononcé de l'adoption à l'appréciation par le tribunal du caractère abusif du refus de consentement des parents.

Cet amendement a été travaillé avec la CNAPE, le GEPSo et UNICEF.