Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Sous-amendement n° 1231
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En clair
Constance de Pélichy a déposé ce sous-amendement le 16 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 16 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 185, substituer à la référence :
« L. 911‑5-3 »
la référence :
« L. 911‑5-4 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et les sanctions prévues aux nouveaux articles L. 911-5-3 (incapacités) et L. 911-10 (mesures d’éviction). Cette extension implique que le fichier mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation comprenne les personnes ayant travaillé au sein de l’enseignement agricole et qu’il puisse être consulté par les services du ministère chargé de l’enseignement agricole dans les conditions qui seront déterminés par le décret d’application.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Scrutin public
- Adopté Le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 72 pour · 0 contre · 26 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1050
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001231
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018