Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 604
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En clair
Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 16 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La vérification des antécédents judiciaires des personnes nommément visées par la plainte ou mises en cause par la victime, par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et, pour les personnes majeures, du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Lorsqu’un crime est commis sur un mineur, il est impératif de traiter la plainte dans les meilleurs délais et de mener les premiers actes d’enquête le plus rapidement possible. Par cet amendement, il est proposé de compléter les premières investigations que devront obligatoirement et systématiquement réaliser les enquêteurs dès le dépôt de la plainte et dans un délai de 3 mois afin d’ajouter explicitement la vérification des antécédents judiciaires de la personne visée par la plainte, notamment par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 18
Les 17 cosignataires
- DR Émilie Bonnivard
- DR Alix Fruchon
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT David Taupiac
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Paul Molac
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000604
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018