Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Amendement n° 1118

Constance de Pélichy LIOT · Article 4

En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 40 par les mots :

« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement proposé par Départements de France, propose de maintenir le droit au répit adopté en Commission spéciale, tout en le conditionnant à ce qu'une solution de garde pour l'enfant ait pu être trouvée pendant le répit de l'assistant familial.

En effet, si rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, il est à craindre, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux,que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours.

Si aucune solution de garde n'est trouvée pour accueillir un enfant dont l'assistant familial est en week-end obligatoire, placer l'enfant dans un établissement d’urgence serait désastreux pour lui. Cela serait par ailleurs contradictoire avec la logique même de ce texte et incompréhensible pour les professionnels.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 16

Constance de Pélichy LIOT

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3018

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001118
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC3018