Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 412
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 9 juil. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 16 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exercice du droit au répit des assistants familiaux à l'existence d'une solution d'accueil adaptée pour l'enfant, notamment via l'accueil relais
Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une
intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants
familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans
son parcours.
Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ?
L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant, contradictoire avec la
logique même de ce texte et incompréhensible pour les professionnels.
Le nouvel agrément « accueil-relais » créé par le présent projet de loi devrait utilement répondre à
ce besoin, mais il est trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité.
C’est pourquoi le présent amendement maintient ce droit au répit automatique tout en le
conditionnant à une solution pour l’enfant, notamment à un accueil relais.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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- N° 112 · Josiane Corneloup Non soutenu
- N° 129 · Émilie Bonnivard Adopté
- N° 198 · Virginie Duby-Muller Non soutenu
- N° 231 · Nicolas Tryzna Non soutenu
- N° 271 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 464 · Valérie Bazin-Malgras Non soutenu
- N° 1118 · Constance de Pélichy Adopté
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Christian Baptiste
- SOC Denis Fégné
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000412
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018