Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 14 avril 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 19 mai 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 35à l'Assemblée
- Durée
- 205 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
Amendements · 35
- adoptés 6 en commission
- rejetés 11 en commission
- retirés 2 en commission
- irrecevables 1 en séance · 2 en commission
- en attente 13 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 6 |
| rejetés | 0 | 11 |
| retirés | 0 | 2 |
| irrecevables | 1 | 2 |
| en attente | 13 | 0 |
Amendements adoptés · 6
Article 1er · 6 amendements de Constance de Pélichy
- N° CF19 · en commissionAmendement rédactionnel.
- N° CF20 · en commissionCet amendement a pour objet d’assurer la pleine effectivité du dispositif en en clarifiant l’insertion dans la structure du code de la construction et de l’habitation (CCH) et en le distinguant du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux…
- N° CF16 · en commissionAmendement rédactionnel.
- N° CF21 · en commissionCet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée.
- N° CF18 · en commissionAmendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1er janvier 2023.
- N° CF17 · en commissionCet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du montant du prêt à taux zéro (PTZ) institué par la proposition de loi.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54149