Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Amendement n° CD76

Constance de Pélichy LIOT · Article 12

En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 24 juin 2026, avec 23 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que les prix des carburants demeurent élevés et pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages et leur mobilité, il ne semble pas pertinent de renchérir également le coût des transports collectifs, qui constituent précisément une alternative à l’usage individuel de la voiture.

Par ailleurs, l’inflation ne traduit pas nécessairement une hausse équivalente des coûts d’exploitation supportés par les services de transport. Une indexation mécanique des tarifs risquerait donc de faire peser sur les usagers une charge supplémentaire sans lien direct avec la réalité économique de chaque réseau.

L’accès à des transports collectifs abordables constitue en outre un facteur majeur d’attractivité et de développement économique des territoires. Il conditionne l’accès à l’emploi, à l’éducation et à la formation, et aux services publics. Renchérir le coût des transports peut donc fragiliser les mobilités du quotidien et accroître les inégalités entre les usagers comme entre les territoires.

À l’heure où la réduction des émissions de gaz à effet de serre suppose d’encourager le report modal vers les transports collectifs, la priorité doit être de rendre ces services plus accessibles, plus attractifs et plus lisibles pour les usagers. L’augmentation facilitée des tarifs irait à rebours de cet objectif, en particulier pour les ménages modestes, les jeunes, les familles et les personnes dépendantes des transports publics pour leurs déplacements du quotidien.

Cet amendement a le soutien de l’Association des Maires de France.

Son sort

Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 24

Constance de Pélichy LIOT

Les 23 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2740

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000076
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2740