Amendement n° CS384

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« s’articule avec »

les mots :

« est intégré dans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le « projet de vie » de l'enfant ne doit pas devenir un document de plus : il doit faire partie du projet pour l'enfant, et non simplement « s'articuler » avec lui.

La protection de l'enfance accumule déjà les écrits qui se superposent : document individuel de prise en charge, contrat de séjour, projet pour l'enfant, contrat d'accueil, rapport de situation au juge, saisine de la CESSEC. Chaque nouvel écrit alourdit la charge administrative des professionnels, au détriment du temps passé auprès de l'enfant et de sa famille, quand il n'est pas, faute de temps, purement et simplement omis.

Ainsi, cet amendement ne vise pas à remettre en cause le projet de vie, mais sa traduction en un document distinct. En prévoyant qu'il soit intégré dans le projet pour l'enfant plutôt qu'articulé avec lui, le présent amendement évite la création d'un document supplémentaire, tout en préservant l'intention du projet de vie.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.