Amendement n° II-CD65

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−37 000 000 €	−37 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	+37 000 000 €	+37 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la loi de finances 2023, le montant du budget de l’ASN (action 9 du programme 181 « Prévention des risques ») était de 71,62 M€ en crédits de paiement. Le budget global de l’IRSN pour 2023 s’élevait, pour sa part, à 298 M€. Alors que la création d'une autorité de sûreté nucléaire unique, résultant de la fusion de ces deux entités, devait s'accompagner d'une hausse de ses moyens; les crédits dédiés à la sûreté nucléaire dans ce projet de loi de finances stagnent à 360M€ (soit environ la somme des budgets des deux institutions).

La future organisation devra faire face à une surcharge de travail résultant à la fois de la prolongation de la durée de vie des réacteurs existants, du lancement du programme du nouveau nucléaire et de l'arrivée sur le marché des petits réacteurs modulaires. Afin d'y faire face, elle aura besoin de moyens humains supplémentaires. Elle aura également à revaloriser les agents travaillant au service de la sûreté nucléaire afin de continuer à être attractive à l'heure où les exploitants nucléaires recrutent - eux aussi - massivement.

Comme l'a relevé le président de l'Autorité de Sûreté nucléaire, Bernard Doroszczuk, le budget actuellement prévu dans le projet de loi de finances pour 2025 n'est pas à la hauteur des promesses gouvernementales, ni des besoins de l'institution.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de le revaloriser de 37M€.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- La hausse de 37M€ en AE et en CP de l'action 01 "Personnels œuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et radio-protection" du programme 235 "Sûreté nucléaire et radioprotection";

- La diminution à due concurrence de 37M€ de l'action 50 "Transport routier" du programme 203 " Infrastructures et services de transports".