Amendement n° I-2420

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 334 720 915 »

le montant :

« 338 402 845 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a mis en place le réseau France Services Agriculture. Dans le cadre de France Services Agriculture, les chambres d’agriculture se verront confiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d'accueil, d'information et d'orientation des porteurs de projets en agriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositif FSA.

Cette mission d’animation et de coordination comprend notamment le développement et la maintenance et l'administration du nouveau système d'information utilisé par plusieurs dizaines de milliers de porteurs de projets, agriculteur, partenaires de conseil et administration. Les chambres d’agriculture seront le point d’accueil départemental unique, pour orienter les partants et les candidats à l’installation, mais aussi parmi les structures de conseil agrées.

Cette mission était financée par l’AITA (l’Aide à l’installation et la Transmission à l’Agriculture, mais les fonds alloués ne seront pas suffisants pour couvrir l’ensemble des nouvelles missions et les Chambres d'agriculture devront mobiliser leurs fonds issus de la TATFNB pour assurer le niveau 1 (le guichet unique) de FSA

Selon nos estimations, le pilotage du niveau 1 (salaire des conseillers d’accueil, repérage des cédants et entretien cédants au Point d’Accueil Départementale Unique) représentera un cout de 4, 4 millions.

En plus de ces 4,4 millions, les chambres d’agriculture doivent développer dès 2026 un système d’information pour FSA, dont le cout est estimé à 800 000€

Comme évoqué par la Cour des comptes dans son rapport du 1e octobre 2025 : Le réseau des chambres d'agriculture depuis leur régionalisation. (page 3) : “Le réseau et la tutelle devront s’assurer des moyens nécessaires à l’exercice de ces missions, en retraçant mieux l’évolution de l’impact de celles qui sont abandonnées ou transférées vers les chambres”.