Amendement n° CD162

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les données mentionnées au présent article ne peuvent être utilisées ou valorisées à des fins commerciales autres que celles strictement nécessaires à l’exécution du service de transport et à l’information des voyageurs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à encadrer l’usage commercial des données transmises en application de l’article 9, en limitant leur utilisation ou leur valorisation commerciale aux seules finalités strictement nécessaires à l’exécution du service, à l’information des voyageurs et à l’exercice de leurs droits.

Ces données sont nécessaires à l’information des voyageurs et à l’exercice de leurs droits, notamment en matière d’assistance, de remboursement, de réacheminement, etc. Elles ne doivent pas pouvoir faire l’objet d’une valorisation commerciale autonome, sans lien avec le service de transport ou les droits des voyageurs.

Cet amendement a le soutien de la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement – CFDT.