Amendement n° CD156

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« une fois qu’il a été réalisé »

les mots :

« avant la délivrance de l’autorisation de l’État mentionnée au présent alinéa ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rendre effective l’information des régions concernées par l’apport en jouissance de biens immobiliers à la filiale créée par SNCF Réseau.

Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que la ou les régions où sont situés les biens concernés sont informées une fois l’apport réalisé. Or, être informé a posteriori ne permet pas aux régions d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’exploitation du réseau ferré national dans leur ressort.

L’amendement prévoit donc qu'elles soient informées avant la délivrance de l’autorisation de l’État, afin que cette information intervienne à une étape utile de la procédure.