Les amendements d'Antoine Valentin
En clair
Antoine Valentin a déposé 273 amendements en premier signataire ; il a cosigné 860 amendements d'autres députés.
273 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article proposent de placer l'euthanasie et le suicide assisté au même niveau que les soins. »
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« Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110-5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre… »
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« Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou… »
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« Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. »
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« L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, devrait nous alerter sur les dérives potentielles d'une… »
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« Le présent amendement vise, en l'espèce, à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. »
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« La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. »
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« La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. »
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« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
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« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. »
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« L’article propose d’ajouter la mention « expression de leur volonté et fin de vie ». »
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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« L'article 8 crée un Conseil académique de l'enseignement privé en remplacement des commissions de concertation existantes. »
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« Le rapport d'enquête a établi que les internats constituent les espaces de vulnérabilité maximale au sein du système éducatif. »
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« Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des contrôles permettant… »
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« L'article 7 abroge le II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, qui limitait le contrôle administratif des établissements privés à des domaines précisément définis, à savoir la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des… »
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« L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. »
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« L'article 6 de la proposition de loi prolonge à dix ans la durée minimale de conservation, dans le dossier administratif des agents, des sanctions du seul premier groupe prononcées pour faits de violence contre des élèves. »
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« Parmi les causes de la perpétuation des violences en milieu scolaire identifiées par la commission d'enquête figure en bonne place l'ignorance ou la passivité des personnels face à leurs obligations légales de signalement. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« L'article 11 impose la création d'espaces de transition végétalisés à la charge de l'aménageur »
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« L'article 9 du projet de loi renforce le dispositif de compensation collective agricole mais se »
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« Les objectifs EGAlim d'approvisionnement durable de la restauration collective sont »
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« Les règles d'origine douanières permettent actuellement à un produit transformé en Europe à »
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« La mention valorisante « montagne » garantit des conditions de production spécifiques : »
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« Les ressources des services de contrôle aux frontières étant limitées, leur efficacité dépend de »
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« L'article 14 du projet de loi pose un cadre législatif de gestion du loup que le présent »
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« L'article 10 du projet de loi introduit deux principes protecteurs : la priorisation des espaces »
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« Le Conseil d'État a jugé le 2 mars 2026 que l'autorité administrative ne pouvait imposer aux »
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« La législation sur les zones humides s'applique uniformément sans tenir compte de l'état »
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« La qualification de zone humide fait peser sur l'exploitant une charge de preuve négative »
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« Les agences de l'eau exercent des missions déterminantes pour l'agriculture, notamment la »
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« Le développement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) à des fins d'irrigation »
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« Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent les règles locales »
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« Les comités de bassin prennent des décisions structurantes pour l'agriculture, notamment »
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« Les projections climatiques disponibles convergent pour anticiper une intensification des »
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« La création d'une retenue d'eau à usage agricole impose aujourd'hui de naviguer entre »
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« Les décisions portant réduction des volumes d'eau agricole prélevables sont aujourd'hui prises »
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« Lorsqu'une autorisation unique de prélèvement est annulée par le juge administratif, l'article 5 »
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« L'article 5 ouvre la possibilité de réduire les volumes prélevables sans fixer de conditions »
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« L'article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une « »
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« Le droit en vigueur repose sur la détection de résidus dans le produit fini. »