Amendement n° 95

Antoine Valentin UDR · Après l'article 7

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été retiré le 1er juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans les établissements dotés d’un internat, une charte des droits de l’élève interne est remise à chaque élève interne à son entrée dans l’établissement et à chaque rentrée scolaire. Cette charte, annexée au règlement intérieur, rappelle les droits fondamentaux des élèves, les procédures de signalement disponibles au sein et en dehors de l’établissement, ainsi que les coordonnées des autorités extérieures auxquelles l’élève peut recourir. Son contenu minimal est défini par décret.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rapport d'enquête a établi que les internats constituent les espaces de vulnérabilité maximale au sein du système éducatif. C'est dans ces lieux de vie, soustraits au regard extérieur et à la présence des familles, que les violences les plus systémiques documentées par la commission ont été commises, de Bétharram à Riaumont, de Garaison au Relecq-Kerhuon.

L'article 7 de la proposition de loi prévoit à juste titre des contrôles renforcés pour les établissements dotés d'un internat. Mais il ne prévoit aucune mesure de protection directement adressée aux élèves internes eux-mêmes, aucun instrument leur permettant de connaître leurs droits et d'identifier les voies de recours à leur disposition.La recommandation n° 6 du rapport d'enquête préconise de distribuer à chaque rentrée à tous les élèves internes une charte des droits de l'élève interne, annexée au règlement intérieur.

Cette charte rappelle aux élèves leurs droits fondamentaux, les procédures de signalement et les contacts extérieurs à l'établissement auxquels ils peuvent recourir. Elle vise à rompre l'isolement informationnel dans lequel se trouvent les internes vis-à-vis des mécanismes de protection.