amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1605
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 29 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque les incidences du projet portent sur l’usage ou la structure des terres agricoles, les mesures de compensation collective agricole sont mises en œuvre prioritairement au moyen d’opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) ou de dispositifs équivalents de restructuration foncière, dès lors que ces opérations permettent de maintenir la viabilité économique et fonctionnelle des exploitations concernées. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 9 du projet de loi renforce le dispositif de compensation collective agricole mais se
limite à sa dimension financière. Une compensation monétaire ne reconstruit pas une
exploitation viable : elle n'assure ni la continuité des accès, ni le regroupement parcellaire, ni
le maintien de l'outil de travail.
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE), outil éprouvé du
droit rural, permet précisément de répondre à ces situations en réorganisant le parcellaire, en
sécurisant les accès et en maintenant la continuité des surfaces exploitables. Il offre une
compensation réelle et durable là où la seule indemnité financière ne compense pas la perte
de viabilité économique. Le présent amendement pose ce principe de priorité sans supprimer
les autres modalités de compensation, qui demeurent disponibles lorsqu'une opération
foncière n'est pas appropriée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001605
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765