Les amendements d'Antoine Valentin
En clair
Antoine Valentin a déposé 273 amendements en premier signataire ; il a cosigné 860 amendements d'autres députés.
273 amendements · les derniers déposés d'abord
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
-
« Amendement de repli, qui proportionne l’exclusion à la gravité des faits. »
-
« L’exclusion doit être réservée aux faits les plus graves, sans priver de soutien les jeunes ayant commis des infractions mineures. »
-
« L’implication de ces acteurs dans les projets d’études et d’insertion facilite le relais vers le droit commun et allège la charge des départements. »
-
« La signature formalise l’engagement réciproque et donne au projet une valeur de référence pour les décisions ultérieures. »
-
« Les conditions d’accès, de renouvellement et de fin de prise en charge touchent aux droits des personnes et justifient l’examen du Conseil d’État. »
-
« La sécurité des professionnels et des autres jeunes accueillis justifie l’exclusion des auteurs de violences dans le cadre de la prise en charge, quelle que soit la peine encourue. »
-
« Cette précision rend le critère vérifiable et proportionné, en intégrant les règles d’effacement du casier. »
-
« L’insertion durable que vise la prolongation suppose un séjour régulier sur le territoire. »
-
« La logique de cohérence avec les décisions d’éloignement invoquée par l’amendement vaut aussi pour l’expulsion et l’interdiction judiciaire du territoire, que la seule référence à l’OQTF ne couvre pas. »
-
« Il appartient au jeune d’établir le motif invoqué, ce qui évite que l’exception ne vide la règle de sa portée. »
-
« La prolongation obtenue sur la base d’informations inexactes doit pouvoir être refusée ou interrompue. »
-
« Ce constat objectif évite les contestations et donne une base solide aux décisions du département. »
-
« Un jeune disposant de revenus suffisants, notamment au titre d’un contrat d’apprentissage, n’a pas nécessairement besoin d’une prise en charge complète. »
-
« Précision : l’appréciation doit porter sur les années effectivement consacrées à une formation. »
-
« La motivation sécurise juridiquement la décision du département en cas de contentieux. »
-
« Un semestre Erasmus ne doit pas faire obstacle à la prolongation. »
-
« Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets. »
-
« Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets. »
-
« Le répertoire spécifique recense des certifications reconnues par l’État, utiles à l’insertion professionnelle, que la rédaction actuelle omet. »
-
« L’appréciation de l’assiduité et des résultats doit intégrer les aménagements de scolarité dont bénéficient les jeunes handicapés. »
-
« La prolongation doit soutenir un projet réel et prioritaire, et non une inscription universitaire à temps très partiel. »
-
« De nombreux jeunes de l’ASE interrompent leur scolarité puis la reprennent ; ce parcours doit être explicitement reconnu. »
-
« Les ruptures de droits à 18 ans sont fréquentes et compromettent l’accès aux soins. »
-
« Une cartographie permet d’identifier les zones dépourvues de solutions adaptées. »
-
« Ces associations, prévues par le code de l’action sociale et des familles, apportent un soutien de pair à pair précieux après la sortie. »
-
« La parole des premiers concernés enrichit l’évaluation des besoins réels. »
-
« L’entretien de préparation à la majorité est la porte d’entrée du dispositif ; son effectivité doit être vérifiée. »
-
« Le taux d’encadrement est déterminant pour la qualité de l’accompagnement et pour le chiffrage des besoins en personnel. »
-
« La protection de ces jeunes appelle des mesures particulières, dont le coût doit être anticipé. »
-
« Les jeunes suivis en milieu ouvert ont aussi des besoins d’accompagnement à la majorité, qu’il convient d’évaluer. »
-
« Ces jeunes, souvent accueillis dans leur famille élargie, doivent être pris en compte dans le chiffrage. »
-
« Les délais de décision conditionnent la continuité des parcours et l’organisation des services. »
-
« Cette donnée est indispensable pour mesurer l’écart entre les pratiques actuelles et les obligations nouvelles. »
-
« Connaître le non-recours actuel permet d’estimer l’effet du caractère opposable du droit sur le nombre de bénéficiaires. »
-
« Les études de cohorte, comme l’étude ELAP, permettent de mesurer les parcours réels des jeunes après leur sortie. »
-
« La volatilité des droits de mutation fragilise les budgets départementaux ; la compensation doit en tenir compte. »
-
« Ces dispositifs complètent utilement l’accompagnement institutionnel à moindre coût. »
-
« Le maintien dans la famille d’accueil est souvent la solution la plus stable et la moins coûteuse ; ses conditions doivent être étudiées. »
-
« Les retours de jeunes sortis prématurément doivent être anticipés dans le chiffrage. »
-
« La mobilité étudiante pose la question du département payeur, aujourd’hui source de contentieux. »
-
« Il faut s’assurer que l’accompagnement des jeunes majeurs se développe sans réduire les places disponibles pour les mineurs. »
-
« L’allongement des durées d’accompagnement peut modifier l’équilibre financier des structures associatives. »
-
« L’accompagnement de jeunes adultes requiert des compétences distinctes de la prise en charge des mineurs. »
-
« Le suivi des jeunes jusqu’à 25 ans suppose des outils informatiques adaptés. »
-
« L’opposabilité ouvre un droit au recours dont les conséquences financières doivent être anticipées. »
-
« Le traitement des demandes représente une charge propre, souvent oubliée dans les évaluations. »
-
« Plusieurs pays européens accompagnent ces jeunes au-delà de 21 ans ; leurs modèles de financement peuvent éclairer le débat. »
-
« Certains départements vont déjà au-delà de l’obligation légale ; leur expérience fournit des données de coût réelles. »
-
« Le rapport doit déboucher sur des propositions concrètes, et non sur un simple constat. »
-
« La transparence de la méthode conditionne la crédibilité du chiffrage aux yeux des départements comme du Parlement. »