amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1749 (Rect)
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 29 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou de l’Espace économique européen ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des ingrédients primaires concernés par cette exigence par catégorie de produit. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les règles d'origine douanières permettent actuellement à un produit transformé en Europe à
partir de matières premières importées de pays tiers de bénéficier du statut d'origine UE pour
le calcul des objectifs EGAlim. Cette situation conduit à comptabiliser comme «
approvisionnement durable » des produits dont la matière première agricole provient de
filières ne respectant pas les standards de production européens.
Le présent amendement s'appuie sur la notion d'ingrédient primaire introduite par le
règlement INCO (règlement (UE) n° 1169/2011) pour subordonner la qualification UE à
l'origine européenne de la matière agricole principale. Cette approche est techniquement
propre, compatible avec le droit européen et conforme à l'esprit des objectifs EGAlim qui
visent à soutenir l'agriculture européenne et non la transformation européenne de matières
premières importées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001749
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765