amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1803
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Lorsqu'une autorisation unique de prélèvement est annulée par le juge administratif, l'article 5
prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire permettant à l'exploitant de maintenir son
activité pendant l'instruction d'un nouveau dossier. Le délai de deux ans retenu par le texte est
manifestement insuffisant au regard des délais réels d'instruction d'une AUP, qui s'établissent
en pratique entre trois et cinq ans.
Le présent amendement porte ce délai à cinq ans, seule durée réaliste au regard des délais
effectifs d'instruction. Un délai de deux ans place en effet l'exploitant dans une situation
d'illégalité certaine avant même que son nouveau dossier ait pu aboutir, ce qui est contraire à
l'objectif de sécurité juridique que la disposition prétend servir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 361 · Fabrice Brun Retiré
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001803
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765