amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1885
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 214‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est créée une catégorie de zone humide fortement modifiée, définie comme une zone humide dont les fonctionnalités écologiques ont été durablement réduites par des aménagements antérieurs et dont le potentiel de restauration à court terme est limité au regard de l’état des sols et de la végétation. Les projets d’aménagement ou d’exploitation agricole portant sur ces zones, dont l’impact sur les masses d’eau voisines est qualifié de faible au sens du présent code, sont soumis à un régime de déclaration simplifié dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État, en lieu et place du régime d’autorisation de droit commun. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La législation sur les zones humides s'applique uniformément sans tenir compte de l'état
fonctionnel réel des zones concernées. Des parcelles agricoles anciennement drainées, dont la
valeur écologique est très réduite par rapport aux zones humides intactes, sont soumises au
même régime d'autorisation que des zones à haute valeur environnementale.
Le présent amendement crée une catégorie intermédiaire fondée sur deux critères cumulatifs :
la réduction durable des fonctionnalités écologiques par des aménagements antérieurs, et le
faible impact sur les masses d'eau voisines. Pour les projets satisfaisant ces deux conditions,
il substitue un régime déclaratif simplifié au régime d'autorisation, sans exonérer les porteurs
de projet de toute démarche administrative. Le contenu du régime simplifié est renvoyé au
décret pour permettre une adaptation aux spécificités de chaque type de zone.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001885
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765