Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1786
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une «
stratégie concertée d'irrigation ». Cette notion n'est définie ni dans le texte ni par renvoi
réglementaire. Le Conseil d'État a rappelé à plusieurs reprises que toute obligation légale
dont les contours ne sont pas délimités avec une précision suffisante expose les actes pris sur
son fondement à une annulation contentieuse pour imprécision normative.
Le présent amendement supprime cette obligation dont la rédaction actuelle ne permet pas de
déterminer avec certitude ce qu'elle impose aux OUGC, ni comment sa réalisation pourrait
être vérifiée. Il s'agit d'une mesure de simplification et de sécurité juridique, sans préjudice de
la possibilité pour les OUGC de développer volontairement de telles stratégies.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001786
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765