Les amendements d'Antoine Valentin
En clair
Antoine Valentin a déposé 273 amendements en premier signataire ; il a cosigné 860 amendements d'autres députés.
273 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Près de trois millions de foyers se chauffent encore au fioul, surtout en zone rurale, dans des maisons anciennes où il n'existe pas d'alternative à coût raisonnable. »
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« L'État demande aux Français de passer au chauffage électrique et à la voiture électrique, tout en taxant de plus en plus l'électricité. »
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« Se chauffer et s'éclairer n'est pas un luxe. »
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« Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. »
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« Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. »
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« Les propriétaires modestes de 65 à 75 ans bénéficient d'un dégrèvement de taxe foncière de 100 €, montant figé alors que la taxe a fortement augmenté avec la revalorisation des bases et les hausses de taux. »
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« L'article 5 durcit la taxation des plus-values d'apport placées en report. »
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« Les parents d'un enfant handicapé veulent lui garantir, après eux, un cadre de vie stable. »
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« Le dispositif temporaire de l'article 4 vise à faire circuler l'épargne des aînés vers les jeunes générations. »
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« Les frais funéraires ne sont déductibles de la succession que dans la limite de 1 500 €. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Par cohérence avec l'amendement n° 28 de la présente liasse, cette même restriction doit être supprimée pour les mesures provisoires prises avant une décision définitive. »
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« Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens de l'article L. 1191-1 signifie que le professionnel ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour exercer la médecine. »
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« L'article L. 1191-3 organise les conséquences d'une mise en examen ou d'une condamnation non définitive pour les professionnels de santé qui échappent au champ de l'article L. 1191-2, en pratique les professionnels exerçant en libéral. »
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« Le texte de la commission confie ce pouvoir à l'autorité administrative compétente. »
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« Une suspension de fonctions décidée par l'employeur n'a d'effet protecteur durable que si l'autorité chargée du contrôle de l'honorabilité, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé, en est informée au même moment. »
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« Charger les ordres professionnels du contrôle de l'honorabilité suppose qu'ils puissent consulter et conserver des informations judiciaires par nature sensibles : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mentions au fichier… »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« L’article 380-26 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’article 1er du présent projet de loi, prévoit que, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, la peine proposée par le ministère public ne peut… »
Fin de vie
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« Le présent amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. »
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« Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. »
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« L’objectif est de protéger les personnes qui vivent souvent, et douloureusement, des pensées et tentations suicidaires dont l’origine est la maladie psychique. »
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« Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. »
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« Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. »
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« La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs. »
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« Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort. »
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« Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. »
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« Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
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« L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. »
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« L’article 4 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
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« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. »
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« Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. »
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« Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte… »