Amendement n° I-1701

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , à l’exception de la transmission à titre gratuit de titres bénéficiant de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 5 durcit la taxation des plus-values d'apport placées en report. Appliqué sans distinction, il pénaliserait les familles qui transmettent leur entreprise à la génération suivante.

Le pacte Dutreil impose déjà des engagements de conservation et de direction. Cet amendement exclut ces transmissions de la nouvelle taxation : l'entreprise reste dans la famille et sur le territoire.