Amendement n° 1019

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 284, supprimer les mots :

« au contact des usagers du système de santé »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cohérence avec l'amendement n° 28 de la présente liasse, cette même restriction doit être supprimée pour les mesures provisoires prises avant une décision définitive. Une interdiction d'exercer temporaire ne peut être limitée au seul contact direct avec des usagers sans laisser échapper des situations à risque : certains professionnels de santé exercent des missions sans contact physique ni suivi individualisé de patients, tout en conservant un accès à des données ou à des responsabilités sensibles.

La rédaction proposée harmonise le régime applicable aux mesures provisoires avec celui applicable aux mesures définitives.