Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1697
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les frais funéraires ne sont déductibles de la succession que dans la limite de 1 500 €. Ce montant n'a pas suivi l'inflation, alors qu'une inhumation coûte aujourd'hui entre 4 000 € et 5 000 € en moyenne.
Cet amendement porte la limite à 5 000 €, pour que les familles ne paient plus de droits de succession sur des dépenses qu'elles ont réellement supportées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001697
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210