Amendement n° I-1941

Antoine Valentin UDR · Après l'article 25

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, le tarif normal de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, applicable à l’électricité relevant de la catégorie fiscale des ménages et assimilés, est fixé à 1 euro par mégawattheure.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'État demande aux Français de passer au chauffage électrique et à la voiture électrique, tout en taxant de plus en plus l'électricité. L'accise sur l'électricité des ménages a fortement augmenté depuis la fin du bouclier tarifaire.

Cet amendement la ramène au minimum autorisé par la directive européenne sur la taxation de l'énergie, soit 1 € par mégawattheure. Les retraités chauffés à l'électricité, souvent dans des logements anciens et mal isolés, en seront les premiers bénéficiaires.