Amendement n° I-1930

Antoine Valentin UDR · Après l'article 16

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Par dérogation à l’article 278 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les livraisons d’électricité et de gaz naturel distribués par réseaux, effectuées au profit de consommateurs finals pour les besoins de leur logement.

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Se chauffer et s'éclairer n'est pas un luxe. Pourtant, l'électricité et le gaz des ménages sont taxés à 20 %, comme un bien ordinaire, alors que le droit européen autorise depuis 2022 le taux réduit pour ces fournitures.

Cet amendement applique le taux de 5,5 % à l'électricité et au gaz des ménages. Il profite d'abord aux familles modestes et aux retraités, pour qui l'énergie représente la plus grosse part du budget.