Amendement n° 1009

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot :

« intéressé »,

insérer les mots :

« et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités mentionnée à l’article L. 1191‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Une suspension de fonctions décidée par l'employeur n'a d'effet protecteur durable que si l'autorité chargée du contrôle de l'honorabilité, l'ordre professionnel ou l'agence régionale de santé, en est informée au même moment. À défaut, cette autorité découvre la situation avec retard, parfois après que le professionnel a repris son activité ailleurs.