amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1823
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 22, substituer à la date
« 31 décembre 2036 »
la date :
« 31 décembre 2037 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. Leur imposer un changement dès l'année suivante, sans délai d'adaptation, porte atteinte à la confiance dans la parole de l'État.
Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur du plafonnement, pour laisser aux propriétaires le temps de réorganiser leur financement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001823
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210