amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1254
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 27 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 282 · Philippe Gosselin Rejeté
- N° 645 · Stéphane Peu Non soutenu
- N° 681 · Anchya Bamana Rejeté
- N° 722 · Jocelyn Dessigny Rejeté
- N° 804 · Annie Vidal Rejeté
- N° 954 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
Auteurs 3
- UDR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001254
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915