Amendement n° 282

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 7 a pour objet de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous le régime de l’article 122-4 du code pénal.

Considérant que le développement des soins palliatifs demeure inégal et insuffisant sur l’ensemble du territoire national, il apparaît prématuré de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, l’un comme l’autre s’inscrivent dans une logique contraire à celle qui guide actuellement la politique de santé en France, fondée sur l’accompagnement et l’aide à vivre jusqu’à la fin de la vie.