amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1698
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’importation et la mise sur le marché national de denrées alimentaires et de produits agricoles sont subordonnées à la production, par l’opérateur économique importateur, d’une attestation garantissant que ces produits ont été obtenus sans recours à des substances interdites sur le territoire de l’Union européenne, lorsque l’absence de ces substances ne peut être établie par la seule détection de résidus dans le produit fini. Les modalités d’attestation et de contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et des douanes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le droit en vigueur repose sur la détection de résidus dans le produit fini. Or certaines
substances interdites en Europe, comme l'œstradiol 17β utilisé comme promoteur de
croissance dans les filières bovines au Brésil, ne laissent pas de résidus décelables dans les
viandes commercialisées. Les contrôles aux frontières n'y remédient donc pas, quelle que soit
leur intensité.
Le présent amendement déplace la responsabilité sur l'opérateur importateur : c'est à lui de
prouver que les produits qu'il importe n'ont pas été obtenus au moyen de substances
prohibées en Europe, et non à l'administration de le démontrer après contrôle. Ce mécanisme
de preuve inversée à la charge de l'importateur constitue l'approche la plus cohérente avec les
obligations sanitaires imposées aux producteurs européens, et la plus adaptée aux cas où la
détection chimique ne suffit pas.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001698
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765