amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1795
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« sous réserve que cette réduction soit justifiée par une évaluation préalable des ressources disponibles et de l’état quantitatif des masses d’eau concernées, que ses impacts économiques sur les exploitations agricoles aient été mesurés et rendus publics préalablement à la décision, et que les mesures de réduction appliquent une séquence éviter, réduire, compenser. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 5 ouvre la possibilité de réduire les volumes prélevables sans fixer de conditions
procédurales à l'exercice de cette faculté. Des décisions de réduction ont ainsi été prononcées
sans évaluation préalable de leur impact sur les exploitations, parfois sur la base de modèles
hydrologiques non vérifiés ou de tendances observées sur des périodes trop courtes.
Le présent amendement introduit trois garanties procédurales cumulatives avant toute
décision de réduction : une évaluation des ressources disponibles, une mesure publique des
impacts économiques agricoles et le respect d'une séquence éviter, réduire, compenser. Ces
exigences sont cohérentes avec l'amendement sur l'évaluation socio-économique préalable
déposé à l'article 1er et forment avec lui un ensemble de protection procédurale de l'accès à
l'eau agricole.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001795
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765