amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1884
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration et la révision de tout schéma d’aménagement et de gestion des eaux sont précédées d’une évaluation des impacts socio-économiques sur les exploitations agricoles situées dans le périmètre du schéma. Cette évaluation est réalisée par la commission locale de l’eau, avec le concours des représentants des organisations professionnelles agricoles, et rendue publique avant l’adoption du schéma. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent les règles locales
d'utilisation de la ressource en eau. Leurs dispositions peuvent imposer des contraintes de
prélèvement ou d'usage significatives sur les exploitations agricoles du périmètre, sans que
leurs impacts économiques sur ces exploitations aient préalablement été évalués.
Le présent amendement complète au niveau local la protection procédurale instituée à l'article
1er. Il impose à la commission locale de l'eau une évaluation des impacts socio-économiques
agricoles avant toute adoption ou révision de SAGE, réalisée en associant les organisations
professionnelles agricoles. Cette disposition est le pendant du SAGE local de l'amendement
sur l'évaluation préalable aux décisions sur l'eau au niveau national.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001884
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765