amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1780
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision administrative portant restriction, suspension ou modification des volumes d’eau prélevables à usage agricole est précédée d’une évaluation socio-économique chiffrée mesurant ses effets prévisibles sur les exploitations concernées, les filières d’aval et le tissu économique du territoire. Cette évaluation, rendue publique avant la décision, applique une séquence éviter, réduire, compenser aux impacts identifiés. Les décisions existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet d’un réexamen au regard de ces critères dans un délai de Vdix-huit mois. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les décisions portant réduction des volumes d'eau agricole prélevables sont aujourd'hui prises
sur la seule base de critères hydrologiques, sans évaluation préalable de leur impact
économique sur les exploitations affectées. Des bassins versants entiers ont vu leurs
allocations réduites sans que soient mesurés les effets sur la viabilité des exploitations, les
pertes d'emploi ou l'abandon de cultures.
Le présent amendement applique à la gestion de l'eau agricole la logique de la séquence
éviter, réduire, compenser, déjà consacrée en matière d'atteinte à la biodiversité. Il impose
une évaluation socio-économique chiffrée et publique avant toute décision restrictive, et
prévoit un réexamen des décisions existantes dans les dix-huit mois. C'est l'amendement eau
le plus structurant de la liasse : il introduit dans le droit de l'eau un principe de
proportionnalité économique qui en était absent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001780
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765