amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1877
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau les volumes prélevés dans le cadre d’une réutilisation des eaux usées traitées à des fins d’irrigation agricole, lorsque ce prélèvement est réalisé conformément au règlement
(UE) 2020/741 relatif aux prescriptions minimales applicables à la réutilisation de l’eau. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le développement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) à des fins d'irrigation
constitue l'un des axes prioritaires du plan eau de 2023. Son déploiement est freiné par un
paradoxe fiscal : l'agriculteur qui irrigue à partir d'eaux usées traitées reste soumis à la
redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, alors même que l'objectif de la REUT
est précisément de réduire la pression sur les ressources naturelles.
Le présent amendement supprime cet obstacle en exonérant de redevance les prélèvements
issus de la REUT agricole conformes au règlement européen. L'incidence fiscale est limitée,
les volumes de REUT agricole restant marginaux à l'échelle nationale, mais le signal envoyé
aux porteurs de projets est significatif pour lever les freins économiques au développement de
cette pratique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001877
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765