amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1784
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La sécurisation de l’accès à l’eau pour les usages agricoles constitue une composante de la résilience alimentaire nationale. Le stockage de l’eau en période de recharge est reconnu comme une solution de résilience agricole et bénéficie, à ce titre, d’objectifs d’augmentation du nombre et de la capacité des ouvrages dans chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Ces objectifs sont arrêtés par le comité de bassin au regard des besoins des filières agricoles, des projections climatiques et des ressources disponibles, et font l’objet d’un bilan annuel transmis au Parlement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les projections climatiques disponibles convergent pour anticiper une intensification des
étiages estivaux dans les principales zones de production agricole française à l'horizon
2030-2050. La sécurisation de l'accès à l'eau en période de stress hydrique repose sur la
capacité de stocker l'eau en période hivernale de recharge, lorsque les cours d'eau et les
nappes sont abondants.
Le droit en vigueur n'impose aux SDAGE aucun objectif chiffré en matière de stockage
agricole. Le présent amendement inscrit le stockage comme solution de résilience agricole
dans le code rural et impose à chaque SDAGE un objectif d'augmentation des ouvrages. Cette
disposition est plus opérationnelle que la simple déclaration de principe que certaines
versions antérieures avaient proposée : elle crée une obligation de résultat mesurable et un
mécanisme de suivi annuel devant le Parlement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001784
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765