amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1747
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 29 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Après le même 3° bis, devenu le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater Des produits bénéficiant de la mention valorisante « montagne » définie à l’article L. 644‑2 du présent code. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La mention valorisante « montagne » garantit des conditions de production spécifiques :
utilisation exclusive de ressources fourragères et d'aliments produits en zone de montagne,
respect de critères stricts relatifs à l'altitude et au mode d'élevage. Elle constitue à ce titre un
indicateur de qualité, de durabilité et d'ancrage territorial au moins aussi exigeant que les
certifications actuellement prises en compte dans le calcul des objectifs EGAlim.
Son absence des critères EGAlim pénalise les productions de montagne, dont l'empreinte
environnementale est reconnue et dont la filière représente, pour les seuls départements de
Haute-Savoie et de l'Ain, plus de 100 millions de litres de lait, 1 200 emplois directs et 23
000 hectares de prairies permanentes. Le présent amendement répare cette lacune en intégrant
la mention « montagne » parmi les critères d'approvisionnement durable de la restauration
collective, aux côtés des signes officiels de qualité déjà reconnus.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001747
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765