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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Article 35

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 4 février 2010, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 8 voix.

175 voix pour · 167 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : contreSOC : contreRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : abstNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour175
  • Contre157
  • Abstention2
  • N'ont pas pris part9dont 1 non-votant de droit

  • CRC-SPG

    24 membres

    contre 24

  • SOC

    115 membres

    contre 115

  • RDSE

    17 membres

    pour 2contre 14abstention 1

  • UC

    29 membres

    pour 22n'ont pas pris part 7

  • UMP

    151 membres

    pour 150n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    pour 1contre 4abstention 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC-SPG Groupe CRC-SPG

Contre · 24

SOC Groupe socialiste

Contre · 115

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 2

Contre · 14

Abstention · 1

UC Groupe UC

Pour · 22

N'a pas pris part · 7

UMP Groupe UMP

Pour · 150

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 1

Contre · 4

Abstention · 1

N'a pas pris part · 1

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2009-147

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